Délibération du CSA du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés

Ayant constaté le développement, sur l'antenne des services de télévision, en dehors des écrans publicitaires, d'incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, notamment en vue de participer à un jeu-concours, de faire acte de candidature, de voter ou de témoigner, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté, le 5 mars 2002, une recommandation encadrant les incitations afin d'éviter qu'elles ne soient qualifiées de publicité clandestine prohibée par ...