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Accueil > Délibération du CSA du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés -

Renforcement des règles encadrant la “télé-tirelire”
/ Textes et documents


01/01/2008


Délibération du CSA du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés



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Ayant constaté le développement, sur l'antenne des services de télévision, en dehors des écrans publicitaires, d'incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, notamment en vue de participer à un jeu-concours, de faire acte de candidature, de voter ou de témoigner, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté, le 5 mars 2002, une recommandation encadrant les incitations afin d'éviter qu'elles ne soient qualifiées de publicité clandestine prohibée par ...
4 décembre 2007
 
1er janvier 2008 - Légipresse N°248
731 mots