Arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d'informations nominatives mis en œuvre dans le cadre d'un site Internet ministériel

Le Premier ministre, Arrête : Art. 1er – En conformité au présent modèle type, il peut être créé sur Internet un site ministériel susceptible de comporter le traitement de données nominatives et offrant les services pouvant se rapporter aux domaines suivants : – biographie du ministre ; – composition du cabinet du ministre ; – historique et organigramme du ministère ; – nominations en conseil des ministres intervenues dans le domaine de compétence du ministre ; – agenda du ...