Mise en ligne d’un catalogue faisant la promotion du whisky Haig constitutive de publicité illégale pour une boisson alcoolique

L’ANPAA a fait citer les sociétés Carrefour France et Moët Hennessy Diageo (MHT) devant le tribunal correctionnel du chef de publicité illégale pour une boisson alcoolique, pour avoir mis en ligne un catalogue, sur le site internet de l’enseigne de supermarchés, comportant une page de jeu-concours pour la marque de whisky Haig (commercialisé par MHT), ainsi qu’en raison de l'absence de mention sanitaire sur certaines pages du site. Le tribunal énonce tout d’abord que le message ...