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214 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Communication numérique
12/12/2022
Demande de déréférencement de site dont le contenu est manifestement illicite en vertu de l’article L. 521-3-1, 2°, a, du code de la consommation : rejet d’une QPC
Conseil Constitutionnel, 21 octobre 2022, n° 2022-1016 QPC, Société ContextLogic Inc
Droits d'auteur
01/09/2012
Qpc : Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la rémunération pour copie privée
Conseil Constitutionnel, 20 juillet 2012, Qpc Décision n° 2012-263
Procédure de presse
01/07/2024
Constitutionnalité du recours au droit commun pour poursuivre et juger certains délits de presse
Conseil Constitutionnel, 17 mai 2024, n° 2024-1088 QPC
Procédure de presse
01/07/2024
Droit au silence et loi du 29 juillet 1881 : la saga de la simplification de la procédure pénale de presse de retour devant le Conseil constitutionnel
Conseil Constitutionnel, 17 mai 2024, n° 2024-1089 QPC
Communication numérique
27/08/2020
La communication à la HADOPI de certaines informations d'identification des abonnés à internet jugée inconstitutionnelle
Conseil Constitutionnel, 20 mai 2020, n° 2020-841 QPC La quadrature du Net et autres
Statut professionnel
01/06/2012
Le Conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
Conseil Constitutionnel, 14 mai 2012, Sociétés Yonne Républicaine et Marie-Claire Décision n° 2012-243/244/245/246 Qpc
Responsabilité
01/10/2011
Le Conseil constitutionnel soumet à une réserve d'interprétation la conformité de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881 à la Constitution
Conseil Constitutionnel, 16 septembre 2011, n° 2011-164 QPC
Procédure
29/08/2019
Inconstitutionnalité de l'article 54 de la loi de 1881 fixant le délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel
Conseil Constitutionnel, (QPC), 24 mai 2019, 2019-786-QPC, Association Sea Shepherd
Infractions de presse
13/06/2021
« L’outrage, l’injure et la diffamation sont sur un bateau… »
Conseil Constitutionnel, 9 avril 2021, n° 2021-896 QPC
Publications interdites
04/03/2020
Conformité de l’interdiction, « dès l’ouverture de l’audience des juridictions (…) de l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image »
Conseil Constitutionnel, 6 décembre 2019, n° 2019-817-QPC
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