Constitutionnalité du recours au droit commun pour poursuivre et juger certains délits de presse

Saisi sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel prononce la conformité, sans réserve, de l'applicabilité de la comparution immédiate, en vertu de l'article 397-6, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux infractions de l'article 24 (provocation et apologie principalement), à la contestation de crimes contre l'humanité (art. 24 bis) et aux injures racistes et sexistes (art. 33, al. 3 et 4), ainsi que la conformité, avec réserve, de l'exclusion des exigences spéciales en matière de réquisitions, en vertu de l'article 65-3, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 (pour certains délits de provocation, d'apologie de crimes, de contestation de crimes, de diffamation ou d'injure, les dispositions de l'article 65 de la même loi, qui impose l'exigence d'articulation et de qualification des faits dans les réquisitions aux fins d'enquête, ne s'appliquent pas).