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Accueil > Procédure de presse > Constitutionnalité du recours au droit commun pour poursuivre et juger certains délits de presse - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Cours et tribunaux


01/07/2024


Constitutionnalité du recours au droit commun pour poursuivre et juger certains délits de presse



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Saisi sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel prononce la conformité, sans réserve, de l'applicabilité de la comparution immédiate, en vertu de l'article 397-6, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux infractions de l'article 24 (provocation et apologie principalement), à la contestation de crimes contre l'humanité (art. 24 bis) et aux injures racistes et sexistes (art. 33, al. 3 et 4), ainsi que la conformité, avec réserve, de l'exclusion des exigences spéciales en matière de réquisitions, en vertu de l'article 65-3, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 (pour certains délits de provocation, d'apologie de crimes, de contestation de crimes, de diffamation ou d'injure, les dispositions de l'article 65 de la même loi, qui impose l'exigence d'articulation et de qualification des faits dans les réquisitions aux fins d'enquête, ne s'appliquent pas).

Le 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel a rendu trois importantes décisions en matière de droit de la presse et, plus largement, de la communication. La première a permis de valider l'essentiel de ce qui allait devenir la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique(1). La deuxième a déclaré non conforme à l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (dont découle le principe selon lequel nul n'est tenu de ...
Conseil Constitutionnel, 17 mai 2024, n° 2024-1088 QPC
Evan Raschel
Professeur à l'Université Clermont Auvergne - Directeur adjoint du Centre ...
 
1er juillet 2024 - Légipresse N°426
3726 mots