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74 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Publicité
01/11/2010
Publicité trompeuse : l'article L. 121-4 du Code de la consommation est conforme à la Constitution
Cour de cassation, QPC, 29 septembre 2010, Cdiscount et a.
Statut professionnel
01/10/2004
Requalification d'un CDD en CDI faute de preuve, par la chaîne employeur, qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison du caractère par nature temporaire de l'activité
Cour d'appel, Paris, 22e ch. B, 8 juin 2004, E. Grancher c/ Canal +
Statut professionnel
01/10/2004
Requalification d'un CDD en CDI faute de preuve, par la chaîne employeur, qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison du caractère par nature temporaire de l'activité
Cour d'appel, Paris, 22e ch. B, 8 juin 2004, E. Grancher c/ Canal +
Statut professionnel
26/09/2024
Le CDI étant le principe de la rémunération à la pige, la convocation directement en bureau de jugement devrait demeurer l'exception
Cour d'appel, Paris, 15 mai 2024, Monsieur G. c/ Sté RMC Sport
Statut professionnel
01/09/2011
Recours aux Cdd d'usages par une société de production audiovisuelle : requalification des contrats successifs en Cdi
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Activités diverses, 17 mai 2011, C. Godefroy Chigioni c/ Sas Fremantlemedia France
Statut professionnel
01/12/2009
L'employeur lié un une journaliste pigiste par un CDI ne peut unilatéralement modifier le montant de sa rémunération en ne lui fournissant plus la même quantité de travail
Cour de cassation, Ch. soc., 16 septembre 2009, Prisma presse c/Mme X.(1re espèce)
Droit d'auteur
01/11/2008
Calcul des indemnités dues à un comédien en cas de requalification d'un CDD en CDI
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 9 octobre 2008, R. Garrett c/First Media Center et Masterfoods
Statut professionnel
07/06/2022
Requalification en CDI de contrats à durée déterminée d’usage d’un journaliste employé par une chaîne de télévision, sur le fondement de l’article L. 1242-1 du code du travail
Cour d'appel, Versailles, (6e ch.), 19 mai 2022, M. Y. c/ SA Métropole télévision
Statut professionnel
01/03/2005
Requalification de CDD d'un réalisateur de bande-annonce à la télévision en CDI, faute de répondre au critère de recours au CDD d'usage dans l'audiovisuel
Cour d'appel, Paris, 21e ch. B, 25 novembre 2004, P. Bouillet c/ Canal+
01/07/2005
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel Les tribulations de l'usage constant
TRICOIRE Agnès Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle
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