Le CDI étant le principe de la rémunération à la pige, la convocation directement en bureau de jugement devrait demeurer l'exception

La cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Sur le fond, elle fait droit à la demande de requalification de contrats de pige successifs en CDI et tire les conséquences légales de l'absence d'écrit conforme aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail.