Après d'ultimes arbitrages interministériels, Christian Pierret a signé une version quasi définitive du projet de loi sur la société de l'information (LSI) qui devrait être présentée en Conseil des ministres au mois de juin. En son état actuel, le projet de loi, notamment destiné à transposer en droit français la directive sur le commerce électronique, se décompose en cinq chapitres principaux : accès à l'information (accès aux données publiques, dépôt légal des sites…), ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

La Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a adopté de nouveaux critères d'admission des publications hippiques au régime de la presse. Pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit de 2,10 %, les publications doivent présenter un caractère d'intérêt général qu'il s'agisse de l'instruction, de l'éducation, de l'information ou de la récréation du public. Ainsi, ne peuvent être assimilés à des publications de presse les journaux ou revues qui consacrent ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Dans son rapport intitulé “Télévision numérique et télévisions publiques”, présenté le 2 avril dernier, Jean-Marie Le Guen, député de Paris, a proposé d'interdire la publicité dans les programmes destinés à l'enfance. Une disposition contre laquelle s'élève l'UDECAM, le syndicat professionnel des agences médias. Fort d'un document avançant des raisons qualitatives, quantitatives et éthiques, ce syndicat demande au Gouvernement « de ne pas suivre cette proposition, qui par ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181