En raison d'importantes dissensions en son sein, la Commission européenne a décidé de reporter à plusieurs semaines sa proposition de révision de la liste des produits pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA dans l'Union européenne.Ainsi, M. Bolkenstein, Commissaire européen chargé de la fiscalité, a proposé de retirer de cette liste (“annexe H”) la réception des services de radiodiffusion, provoquant de vives réactions de rejet d'une majorité des commissaires.Autre motif de ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Après son adoption par l'Assemblée nationale le 27 février dernier (Flash, LPn° 199, p. 20), le projet de loi sur l'économie numérique a été examiné par le Sénat le 25 juin dernier. Alors que l'Assemblée avait imposé aux hébergements « un minimum de surveillance», la chambre haute a tenu à réduire leur responsabilité, tant en matière de stockage de données que de l'obligation de vérifier le contenu des pages. A ainsi été supprimé le dispositif apporté par les députés ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Une commission sur les affaires culturelles, les médias et le sport de la Chambre des communes britannique a clairement visé hier la presse à sensation dans un rapport recommandant au gouvernement l'instauration d'une loi sur la vie privée qui permettrait notamment de lutter contre la curiosité excessive de certains médias. Dans son rapport, la Commission a estimé que les « prémices» d'une telle loi existaient déjà avec l'introduction dans le droit britannique en 1998 de la CEDH. « ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203