L’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 est venue transposer la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (dite « directive DAMUN »). Elle a consacré de nouvelles exceptions au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de données. Le décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 vient préciser les conditions d’application de ces nouvelles exceptions afin de ... 18 juillet 2022 - Légipresse N°405

L’Autorité de la concurrence a rendu le 21 juin une décision par laquelle elle accepte les engagements pris par Google afin de rémunérer les éditeurs de presse au titre des droits voisins pour l’utilisation de leurs contenus. Cette annonce met fin à la procédure lancée en novembre 2019 contre les sociétés Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), l’Alliance de la presse d'information Générale ... 23 juin 2022 - Légipresse N°404

Les sénateurs Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet ont présenté le 8 juin les conclusions de leur rapport issu des travaux de la mission conjointe de contrôle des commissions des Finances et de la Culture du Sénat sur le financement de l’audiovisuel public. Les sénateurs se sont penchés sur les conséquences de l’annonce par le président de la République de la suppression à venir de la taxe d’habitation à laquelle est adossée la contribution à l’audiovisuel public (CAP). ... 17 juin 2022 - Légipresse N°404