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16/06/2022
Publication du « Règlement sur la gouvernance des données », favorisant la réutilisation des données publiques dans l’Union européenne
A la suite du Parlement européen, le Conseil a approuvé le 16 mai le « Règlement sur la gouvernance des données » (ou Data Governance Act, DGA), qui vise à valoriser le potentiel inexploité des données du secteur public en facilitant leur réutilisation tant par les entreprises que pour la recherche scientifique dans l’ensemble de l’Union européenne. Le texte, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 3 juin, fait partie des initiatives prises dans le cadre de ...
16 juin 2022 - Légipresse N°404
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