Les modalités d’application des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins en vue de la fouille de textes et de données précisées par décret

L’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 est venue transposer la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (dite « directive DAMUN »). Elle a consacré de nouvelles exceptions au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de données. Le décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 vient préciser les conditions d’application de ces nouvelles exceptions afin de ...