Hiérarchisation des décisions, transparence des algorithmes : les 34 propositions du rapport Cadiet sur l’incidence de l’open data des décisions de justice et la jurisprudence

Loïc Cadiet, professeur à l’Université Paris 1, Cécile Chainais, professeure à l’Université Paris II et Jean-Michel Sommer, directeur du SDER à la Cour de cassation ont rendu le 14 juin leur rapport sur « la diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence ». Alors que l’open data des décisions judiciaires connaît ses premiers développements, la première présidente de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour ont lancé, le 23 juillet 2021, une ...