La CNIL a analysé les principaux systèmes de vérification de l’âge sur internet, concernant notamment les sites à caractère pornographique pour lesquels un tel contrôle est obligatoire. Elle précise la façon dont ces éditeurs pourraient remplir leurs obligations légales. L’Autorité constate que les solutions existantes (contrôle par validation de la carte de paiement, reconnaissance faciale, analyse de documents d’identité par un acteur tiers, système d’authentification ... 9 septembre 2022 - Légipresse N°406

La loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 visant à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été publiée au Journal Officiel. Elle permet d’imposer aux plateformes le retrait en une heure de publications « à caractère terroriste ». Le texte reprend pour partie l’une des dispositions phare de la loi Avia, qui avait été largement retoquée par le ... 6 septembre 2022 - Légipresse N°406

La loi de finances rectificative pour 2022 (Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 publiée au Journal officiel du 17 août 2022) supprime dès cette année la contribution à l'audiovisuel public qui permet de financer les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI et l'Institut national de l'audiovisuel). Cette redevance, d’un montant de 138 euros (88 euros en outre-mer), du par chaque foyer fiscal, rapportait 3,7 milliards d'euros à l'État. Elle ... 6 septembre 2022 - Légipresse N°406