La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique incite les annonceurs et agences de communication à s'engager, à travers des « contrats-climat » (codes de bonne conduite), à réduire les publicités portant sur des produits ayant un impact négatif sur l’environnement. L’ARCOM est chargée de la promotion de ces contrats et de la remise d’un rapport annuel au Parlement. Les entreprises concernées sont invitées à déclarer si elles souscrivent à ces ... 26 avril 2022 - Légipresse N°402

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a pour effet d’encadrer, dans le domaine publicitaire, les « allégations environnementales ». Il est désormais interdit aux annonceurs, d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est « neutre en carbone » ou « dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires ». Deux décrets prévoyant les modalités de mise en œuvre de la ... 26 avril 2022 - Légipresse N°402

Après un an et demi de travaux, le Parlement et le Conseil européen sont parvenus, le 23 avril 2022, à un accord politique sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). La Commission européenne avait proposé ce texte dès décembre 2020, afin de responsabiliser les grandes plateformes en ligne sur la diffusion de contenus illicites et la protection des droits fondamentaux des utilisateurs. Le premier volet, le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets ... 26 avril 2022 - Légipresse N°402