Remise du rapport de mission du CSPLA sur la réforme européenne du droit sui generis des bases de données

Le plan d’action en matière de propriété intellectuelle publié par la Commission européenne en novembre 2020 a mis en avant la nécessité de réviser la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données afin notamment de « faciliter le partage et le commerce des données produites par des machines et des données générées dans le cadre du déploiement de l’internet des objets ». Dans ce contexte, Olivier Japiot, président du Conseil supérieur de ...