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Accueil > Droit économique des médias > Réforme du dispositif anti-concentration : vers une plus large régulation sous l’égide de l’ARCOM ? - Droit économique des médias
Droit économique
/ Flash
19/07/2022
Réforme du dispositif anti-concentration : vers une plus large régulation sous l’égide de l’ARCOM ?
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Parallèlement à la commission d’enquête diligentée par le Sénat sur la concentration des médias en France, dont les conclusions ont été publiées en mars dernier, le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre de la Culture ont confié à l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) une mission sur l’évolution des règles anti-concentration régies par les lois des 1er août 1986 et 30 septembre 1986.
Leur ...
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