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Accueil > Communications électroniques > Proposition de loi permettant d’ordonner le retrait de contenus terroristes en une heure : accord de la CMP - Communications électroniques

Liberté d'expression
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21/07/2022


Proposition de loi permettant d’ordonner le retrait de contenus terroristes en une heure : accord de la CMP



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Les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un accord sur la proposition de loi en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste sur internet, le 19 juillet. Elle vise à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui est en vigueur depuis le 7 juin dans toute l'Union ...
 
21 juillet 2022 - Légipresse N°405
532 mots