NFT : le rapport du CSPLA s’interroge sur le statut des plateformes d’échange et leur responsabilité en matière de protection des droits d’auteur

Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) Olivier Japiot a confié à Maître Jean Martin, avocat et membre d’honneur du CSPLA, et à Mme Pauline Hot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteure, une mission afin d’analyser le phénomène du « non-fungible token » (NFT) ou « jeton non fongible », nouvel objet virtuel apparu il y a quelques années dans le secteur de l’art contemporain. Le NFT est un fichier de données, unique et ...