Le 6 octobre 1997, le Parlement européen a adopté un texte de compromis après six années de discussion pour fixer la législation communautaire sur la publicité comparative.La directive n° 97-55, modifiant la directive n° 84-450 sur la publicité trompeuse, comporte plusieurs dispositions nouvelles par rapport à l'ancien texte qui concernent plus particulièrement la publicité comparative.Ce texte, dont la discussion a commencé en 1991 lorsque la Commission de Bruxelles a formulé ses ... 1^er décembre 1997 - - Légipresse N°147

La prise de contrôle par Canal Plus de Nethold BV, a donné l'occasion de connaître une nouvelle illustration de l'application du droit de la concurrence au domaine de la communication.La décision ainsi rendue, même si elle n'a pas été précédée d'un avis du Conseil de la concurrence reste intéressante en raison de la motivation détaillée de la décision ministérielle.Les faits Canal Plus a en effet notifié le 24 décembre 1996 au ministre délégué aux Finances, sa prise de ... 1^er novembre 1997 - - Légipresse N°146

À peine avait-elle été adoptée, en 1989, que la directive “Télévision sans frontières” était soumise à une révision.Pourtant son élaboration, de livres verts en amendements, avait déjà pris près de sept ans. C'est que l'audiovisuel ne se résigne que la mort dans l'âme a être traité de “service” astreint à une libre circulation entre les États membres de l'Union européenne.Le 30 juin 1997, après son adoption par le Parlement européen et par le Conseil des communautés ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145