DROIT COMMUNAUTAIRE ET PUBLICITÉ EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC

(2) Daille-Duclos (Brigitte), « La législation antitabac et le droit européen», Contrats, conc., consomm., décembre 1997, p 4 à 6. L'auteurconclut à la licéité de la législation française au regard du droit commumautaireà l'exception des dispositions insérées par la loi du 27 janvier

(1994) Il nous semble que cet ajout législatif inopportun pourraittoutefois trouver sa justification dans le fait que la retransmissiond'événements sportifs est de l'information générale et non de l'informationcommerciale provenant d'un achat d'espace publicitaire. Maisalors, on ne voit effectivement pas pourquoi cette exception législativeviserait uniquement certains sports.

(3) Calvo (Jean), “Un pas vers la décolonisation du consommateur, laloi n° 76-616 du 9 juillet 1976”, Gaz. Pal, 1976, p. 681-683.

(4) Arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des publications professionnellesspécialisées prévue à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme, JORF, 27 mars1993, p. 4995.

(5) Tribunal de commerce de Paris, 8 juin 1995, VSD, Nouvel Obs.,l'Événement du Jeudi c/ Condé Nast & autres, inédit, n° RG 95039439 : après avoir relevé que « dans un accord diplomatique officieuxrécent, le ministère de la justice français aurait assuré aux éditeursallemands qu'ils ne seraient pas poursuivis », le tribunal retient« la faible diffusion en France des publications défenderesses » pourconclure que « le trouble invoqué n'est pas manifestement illicite ».

(6) Un rapport de l'IGAs laisse à penser que l'activisme judiciaire et lesdommages-intérêts qui en découlent ne servent pas toujours l'intérêtgénéral : Le Monde, lundi 10 août l998, p. 6.

(7) Crim., 21 février 1996, Siegel et VSD c/ CNCT, Petites Affiches, l6mai 1997, p. 20 à 25, comp. Contrats, conc., consom., novembre 1996,p. 21-22, note Guy Raymond.

(8) Paris (13e ch., sect. A), 13 mai 1997, M.P. & CNCT c/ Da Silva,Légipresse, avril 1998, n° 150-III, p. 54

(9) Paris (lre ch., lre sect.), 25 février 1998, Légipresse, mai 1998,n° 151-III, p. 66-73, note F. G.Cette décision se démarque par ailleurs de la jurisprudence sanctionnantl'apparition, dans des émissions télévisées, de marques de cigarettessur des véhicules participant à des rallyes à l'étranger (crim., 11avril 1996, Bull. d'info C. cass., 15 septembre 1996, p. 28, n° 889.

(10) Le lien né d'un contrat de licence de marque, quelle que soit sadate, est de nature à mettre obstacle à la dérogation prévue à l'alinéa2 de l'article L 355-26 du code de la santé publique, rendant par làmême illicite la publicité en faveur d'un produit rappelant le tabac ouun produit du tabac (crim., 22 janvier 1997, CNCT c/ Jean-PaulDecaux, Légipresse, 1997, n° 140-III, p. 38-42, note Gilles Buis).Lecaractère indirect ou occasionnel du lien juridique ne remet pas encause l'exclusion précitée (crim.. 10 avril 1997, DJP, Dt pénal, aoûtseptembre1997, p. 17-18).

(11) La directive est ici plus large que l'article L 355-26 du code de lasanté publique qui ne vise que les produits, à l'exclusion des services.Ceci avait été fatal à la marque Peter Stuyvesant Travel : TGI, 3e ch.,25 février 1994, Légipresse 1994, n° 111-III, p. 59-68. « La marquePeter Stuyvesant Travel est un service et non un produit puisque lasociété Peter Stuyvesant Travel BV a une activité d'agence de voyageset qu'ainsi aucune dérogation n'est possible » .

(12) La loi française visait ainsi les cycles Gitanes, les bas Chesterfield,la lessive Ariel.

(13) Paris (13e ch. B), 12 février 1998, Dt pénal, juin 1998, p. 16-17,n° 87 ; Légipresse, mai 1998, n° 151-III, p. 66-73, note F. G.

(14) Paris (13e ch. B), 29 janvier 1998, M P et CNCT c/ Cayzac &autres, Légipresse, mai I998, n° 151-III, , p. 66-73, note F. G.