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Compétence de la commission arbitrale des journalistes
/ Cours et tribunaux


01/04/1997


COMPÉTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES



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Cour de cassation, 22 octobre 1996, Denis Sarfati dit Daurel
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
JOURNALISTE PROFESSIONNEL Licenciement Société étrangère à une entreprise de presse
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