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II. — Les faits : — Attendu que Central Station a été créée le 14 juillet 1995 par les principaux éditeurs belges (représentés par 11 sociétés) de la presse quotidienne et hebdomadaire qui en sont les actionnaires ; que selon sa brochure de présentation : « Chaque soir, lorsque les différentes éditions des journaux sont prêtes et partent à l'impression, elles sont transmises parallèlement au serveur de Central Station Une grande base de données d'articles de presse y est dès ...
Tribunal de première instance (Belgique), Bruxelles, 16 octobre 1996
 
1er avril 1997 - Légicom N°14
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