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Droit de rÉponse / Jurisprudence
La prescription de la demande d'insertion ne se confond pas avec la prescription de l'action en refus d'insertion
1/09/1999
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Accueil > PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REFUS D'INSERTION DE DROIT DE RÉPONSE -
Prescription de l'action en refus d'insertion de droit de réponse
/ Cours et tribunaux
01/09/1999
PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REFUS D'INSERTION DE DROIT DE RÉPONSE
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Cour de cassation, 2e ch. civile, 24 juin 1999, S. July et SNCP
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