Les enseignements de la condamnation par la CNIL de Yahoo EMEA Ltd pour non-respect du cadre légal applicable aux cookies
La CNIL sanctionne la société Yahoo EMEA Limited d'une amende de dix millions d'euros pour ne pas avoir respecté le choix des internautes qui refusaient les cookies sur son site « Yahoo.com » et ne pas avoir permis aux utilisateurs de sa ...
Dans une délibération adoptée le 29 décembre 20231, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné Yahoo EMEA Limited (Yahoo) à une amende de dix millions d'euros pour n'avoir pas (i) respecté le choix des utilisateurs du site « yahoo.com » de refuser le dépôt de cookies, ni (ii) permis aux utilisateurs de « Yahoo! Mail » de retirer librement leur consentement au dépôt de cookies.
Cette délibération n'est pas seulement une condamnation de ... 3 mai 2024 - Légipresse N°424
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Liberté d'expression
Cours et tribunaux
Fake news à la Bourse : devoirs et responsabilité du journaliste financier
La Cour de cassation précise les modalités d'appréciation du « manquement de diffusion à des fins journalistiques d'informations financières fausses ou trompeuses » prévu aux dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril ...
« On a le droit de juger un homme à l'influence qu'il exerce sur ses amis », écrivait Oscar Wilde1. Qu'il s'agisse des réseaux sociaux2 ou des marchés financiers3, la diffusion d'une information inexacte est de nature à déstabiliser une économie, un gouvernement, des intérêts collectifs ou individuels particuliers, à tel point que l'on évoque dorénavant la notion « d'infoguerre4 ». Ces diffusions de « fausses nouvelles » nécessitent une régulation qui doit demeurer ... 3 mai 2024 - Légipresse N°424
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Publications interdites
Cours et tribunaux
Conformité à la liberté d'expression d'une condamnation pour diffusion de renseignements sur l'identité de la victime d'une agression sexuelle
Saisie de la requête d'une personne condamnée en France pour diffusion de renseignements concernant l'identité ou l'image d'une victime d'une agression sexuelle (loi du 29 juill. 1881, art. 39 quinquies), la Cour européenne des droits de ...
Par cette décision du 1er février 2024, la Cour européenne met un terme définitif à une longue procédure de presse, qui s'inscrit elle-même dans une affaire criminelle (la mise en examen pour viols aggravés d'un célèbre islamologue). À l'occasion de cette dernière en effet, le mis en examen révéla publiquement – lors d'une émission télévisée, dans un communiqué de presse puis dans un ouvrage – le véritable nom de l'une des plaignantes, connue sous un alias.
En marge ... 3 mai 2024 - Légipresse N°424
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03/05/2024
Infractions de presse
La Cour européenne des droits de l'homme à l'ère de la ...
09/04/2024
Audiovisuel
Après la décision Reporters sans frontières, la liberté ...
09/04/2024
Infractions de presse
Injure raciale sous couvert d'un récit de fiction à ...
09/04/2024
Journalistes
Statut du correspondant local de presse : distinguer là ...
10/03/2024
Droit économique des médias
« L'aube d'une nouvelle ère » pour le football ...