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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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COURS ET TRIBUNAUX

Procédure de presse
Cours et tribunaux

Le devoir de surveillance de la procédure pour éviter la prescription est conforme aux principes du procès équitable

La Cour de cassation énonce que l'existence d'un court délai de prescription édicté par l'article 65 a pour objet de garantir la liberté d'expression et ne prive pas le demandeur à l'action en insertion forcée de tout recours effectif, dès ...
La prescription trimestrielle édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est un paradoxe. Elle est à la fois la plus connue des dispositions dérogatoires de procédure figurant dans la loi sur la presse, et celle qui fait encore trébucher le plus grand nombre de plaideurs, soit par distraction, soit par méconnaissance, mais rarement car ils se sont retrouvés techniquement démunis face à une disposition qu'ils connaissaient. Ces situations les conduisent alors parfois à ... 10 juillet 2023 - Légipresse N°415
3323 mots
Publicité
Cours et tribunaux

Droit de la publicité (mai 2022-mai 2023)

Au cours d’une année relativement calme sur le front de la jurisprudence en matière publicitaire, on relèvera une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en matière de publicité comparative trompeuse, rappelant qu’une ...
I - La réglementation générale A - Pratiques commerciales déloyales 1. Un litige a opposé, à Caen, un hypermarché Leclerc à son concurrent Carrefour. Carrefour avait fait publier une publicité comparative portant sur 227 produits, dans laquelle il était indiqué que le panier moyen était 15,9 % plus cher chez Leclerc. Leclerc contestait cette publicité en justifiant que 45 prix sur les 227 étaient erronés. Après qu’elle a été déboutée par la cour d’appel, la Cour de ... 6 juin 2023 - Légipresse N°414
5472 mots
Audiovisuel
Cours et tribunaux

Droit à l'humour, encore un recul

Les deux requêtes concernent deux sanctions prononcées contre la société de télévision C8 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en raison du contenu de séquences diffusées dans l'émission « Touche pas à mon poste ». Ces ...
La décision commentée se rapporte à deux séquences de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur la chaîne C8 le 7 décembre 2016 et le 18 mai 2017. La première mettait en cause l'image des femmes tandis que la seconde était de nature à renforcer les stéréotypes qui entourent les personnes homosexuelles. En droit, l'enjeu portait sur les limites de l'humour et de la caricature au regard de la protection offerte par l'article 10 de la Convention européenne de ... 6 juin 2023 - Légipresse N°414
3667 mots
06/06/2023

Liberté d'expression

Vidéos clandestines dans les élevages : de l'importance ...

06/06/2023

Liberté d'expression

Luxleaks : la CEDH affine le statut de lanceur d’alerte et ...

05/06/2023

Liberté d'expression

Droit à la présomption d'innocence et liberté ...

05/06/2023

Secret de l'instruction

La liberté d'expression de l'avocat en matière de secret ...

05/05/2023

Droit d'auteur

Droits de l'exploitant-employeur sur les créations des ...