En vertu de l'article 29, al. 3 de la convention collective des journalistes, : « les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ». Une ordonnance de référé du conseil des prud'hommes, tirant de ces dispositions la conclusion que plusieurs modes de calcul de la retenue de salaire pour le jour chômé sont possibles et que ces textes ne précisent pas celui qu'il faut retenir, considère que la solution la plus favorable ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Il résulte des dispositions de l'article 9-1 du code civil, tant par l'énumération des personnes admises à s'en prévaloir, impliquées dans une procédure pénale en cours, que par la précision du moment où doit être constatée l'atteinte (“avant toute condamnation”), que son bénéfice ne peut plus être invoqué dès qu'une sanction, même non définitive, a été prononcée par la juridiction de jugement.Cependant, si le législateur a accordé une protection particulière aux ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale que l'action civile peut être exercée, au choix de celui qui s'en prétend titulaire, soit devant la juridiction pénale, en même temps que l'action publique, soit devant la juridiction civile séparément de l'action publique, mais non pas cumulativement devant l'une et l'autre juridiction. En l'espèce, une action en diffamation ayant déjà été portée devant la juridiction pénale, une action civile en ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156