Suppression du nom d'un auteur et remaniement de la préface d'un dictionnaire
Lors de la nouvelle édition d'un célèbre dictionnaire, un des auteurs s'est estimé victime d'une contrefaçon de la préface et du fait que son nom ne figure plus dans le nouvel ouvrage. Pour le tribunal, le dictionnaire litigieux est une oeuvre collective au sens de l'article L.113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle et en conséquence ses droits d'exploitation appartiennent à la société défenderesse. La mission de conseil éditorial, confiée au demandeur ne lui ... 1er janvier 2008 - Légipresse N°248
607 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Le consentement de l'auteur est nécessaire pour la reproduction d'un article sur un autre support
Il est constant que l'édition électronique d'un journal constitue une oeuvre distincte du journal dès l'instant où la publication sous cette forme est analysée comme publication sur un autre support nécessitant une autorisation part i c u l i ...
En l'espèce, une entreprise de presse a mis en ligne plus de 400 articles rédigés pendant sept ans pour la rubrique « droit » d'un magazine par une avocate, ainsi que sa photo sans autorisation de cette dern i è re, deux après la cessation de leur collaboration. Il n'est pas contesté que l'autorisation de la demanderesse n'a pas été sollicitée avant la mise en ligne des articles litigieux. La société défenderesse a porté atteinte à ses droits patrimoniaux, en application de ... 1er janvier 2008 - Légipresse N°248
266 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Atteinte aux droits de l'auteur et de l'éditeur d'une autobiographie résultant de la publication, par un magazine à sensation, d'extraits du livre non encore sorti
Aux termes des dispositions de l'article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle « L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe ...
En l'espèce, un magazine à sensation ayant dévoilé la séropositivité d'une actrice dix jours avant la publication de son autobiographie, l'intéressée, le coauteur du livre et son éditeur demandèrent réparation pour atteinte à leurs droits d'auteur.Le tribunal relève que l'ouvrage litigieux, à la date de la parution du magazine, était achevé, qu'il avait déjà été imprimé, avec un numéro ISBN, distribué à de n o m b reux journalistes et annoncé sur le site internet de ... 1er janvier 2008 - Légipresse N°248
572 mots - 1 décision de justice
01/01/2008
Droit d'auteur
Reproduction d'informations juridiques sans autorisation sur ...
01/01/2008
Publicité
Annonce de la suppression de la publicité sur les chaînes ...
01/01/2008
Secret des sources
Nicolas Sarkozy promet une loi sur la protection des sources
01/01/2008
Société de l'information
Consultation publique à l'échelle européenne sur les ...
01/01/2008
Diffamation
Courrier électronique diffamatoire dénonçant le ...