Le nom patronymique n'est pas une donnée personnelle
Suivant les dispositions de l'article 2 § 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel sont définies comme « toute information relative à une ...
En l'espèce, un site internet généalogique proposait notamment un moteur de recherche gratuit permettant d'accéder aux différents sites listant, pour un patronyme donné, les occurrences dans des bases historiques constituées par elle, sans avoir jamais procédé à l'achat de liens commerciaux auprès de moteurs de recherche pour promouvoir les noms patronymiques. M. Kalid O. a exposé que sur le site internet du défendeur se trouvaient commercialisés des produits généalogiques ... 1er octobre 2008 - Légipresse N°255
276 mots - 1 décision de justice
Droit a l'image
Jurisprudence
Absence d'atteinte au droit à l'image d'un enfant par la publication de sa photo prise de dos et datant de deux ans
En vertu de l'article 9 du Code civil, toute personne quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant.De même, chacun dispose d'un droit exclusif sur son image et ...
En l'espèce, un magazine people a fait état de la nouvelle liaison sentimentale de l'ex-compagnon de Carla Bruni et révélé sa future paternité, laissant supposer, par une accroche trompeuse en couverture que l'enfant serait de Carla Bruni. Deux clichés publiés sans autorisation illustraient cet article, dont l'une représentait le fils de Carla Bruni et de Raphaël Enthoven. Saisi de l'affaire, le tribunal a tout d'abord relevé que le caractère notoire, non avéré, de la relation ... 1er octobre 2008 - Légipresse N°255
342 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence
Débats sur les contenus créatifs en ligne
Les 19 et 20 septembre se sont réunis à Paris les ministres européens de la culture sur le thème des contenus créatifs en ligne. Les débats étaient basés sur deux documents de la Commission européenne qui ont été adoptés en décembre 2007 et en janvier 2008: « La communication sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique » et « La communication sur l'approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique ». Abordant notamment les nouveaux ... 1er octobre 2008 - Légipresse N°255
244 mots
01/10/2008
Presse
Les coûts de distribution par abonnement de la presse
01/10/2008
Presse
Les États généraux de la presse lancés en octobre
01/10/2008
Artistes-interprètes
Inapplication de l'exception de L. 212-10 CPI à une seconde ...
01/10/2008
Audiovisuel
Champ d'application de contrats de cession antérieurs à la ...