Qualité de coauteur d'une oeuvre audiovisuelle créée avant la loi de 1957
S'il est constant que les dispositions du CPI dans la version de la loi de 1957 ne sont pas applicables au litige pour déterminer la qualité d'auteur du demandeur, pour autant la jurisprudence reconnaissait dès le début des années 1950 la ...
En l'espèce, le contenu même du contrat signé avec les sociétés de production démontrait que le rôle du demandeur était un rôle de créateur car lui revenaient la direction artistique, la mise en scène, la collaboration à l'adaptation, la supervision du découpage et du montage. Le demandeur étant celui qui opérait les choix décisifs dans le domaine artistique de la mise en scène et dans l'ordonnancement définitif du film, une fois toutes les séquences tournées selon ses ... 1er octobre 2008 - Légipresse N°255
149 mots - 1 décision de justice
Libertés fondamentales
Jurisprudence
La référence par la Miviludes à un ouvrage critiquant les témoins de Jéhovah ne viole pas les dispositions de la Convention EDH
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme énonce notamment, en son article 2, que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, ...
Arguant de la violation des articles 6, 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France (FCTJF) a demandé l'annulation de la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) de mettre en ligne sur son site internet un extrait de la 4e de couverture d'un livre intitulé Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de ... 1er octobre 2008 - Légipresse N°255
266 mots - 1 décision de justice
Livre
Jurisprudence
La CJCE se prononce sur la récupération d'aides d'État illégalement mises à exécution
À l'occasion d'un litige opposant le Centre d'exportation du livre français (CELF) et le ministère de la Culture et de la Communication à la Société internationale de diffusion et d'édition concernant des aides versées au CELF par l'État sous forme de subvention pour compenser le surcoût de traitement des commandes réduites des librairies établies à l'étranger, le Conseil d'État a posé à la Cour de justice des communautés européennes deux questions préjudicielles sur la ... 1er octobre 2008 - Légipresse N°255
374 mots - 1 décision de justice
01/10/2008
Presse
Impossibilité pour le pigiste d'invoquer la clause de ...
01/10/2008
Diffamation
Imputation de propos racistes
01/10/2008
Diffamation
Alimentation d'une thèse visant à jeter le discrédit sur ...
01/10/2008
Diffamation
Responsabilité engagée pour distribution dans les lieux ...
01/10/2008
Diffamation
Défaut de désignation suffisante de la personne s'estimant ...