En l'espèce, suite à la publication dans un journal d'un article intitulé « Les raëliens sombrent dans la paranoïa », le fondateur de l'organisation a fait sommation au directeur de la publication d'insérer un texte de réponse. Celui-ci ayant refusé, le fondateur de l'organisation l'a assigné en justice le 25 juin 2004. La cour d'appel a déclaré l'action prescrite au motif qu'un délai de plus de trois mois s'était écoulé entre l'acte d'appel signifié le 6 décembre 2005 et ... 1^er décembre 2008 - Légipresse N°257

En l'espèce, estimant diffamatoires certains propos d'un ouvrage intitulé « La mafia des tribunaux de commerce », un administrateur judiciaire a assigné l'auteur de ces propos ainsi que la société éditrice sur le fondement des articles 29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881. Dans son arrêt rendu le 18 septembre 2003, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d ‘appel d'Angers, celle-ci ayant déclaré l'action irrecevable au motif que le demandeur aurait dû viser ... 1^er décembre 2008 - Légipresse N°257

En l'espèce, une procédure pénale a été ouverte suite à la découverte de seize corps dont la mort était liée à un groupement sectaire. Le juge d'instruction a confié à un expert une mission à caractère historique sur l'organisation sectaire, ses origines et sa « base doctrinale ». Ce rapport a été annulé par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en 1998 au motif que l'impartialité de l'expert pouvait être mise en doute car il avait pris contact avec la ... 1^er décembre 2008 - Légipresse N°257