En l'espèce, un particulier mis en cause dans un article paru le 12 mai 2010 avait fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers particulier, le directeur de publication du journal ainsi que le journaliste. Le tribunal, par jugement du 1er décembre 2011, a retenu les prévenus dans les liens de la prévention lesquels ont, par actes des 9 et 12 décembre 2011, relevé appel de ce jugement. Pour dire l'action publique et l'action civile éteintes par la ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

En l'espèce, un élu local avait été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers un particulier en raison de propos tenus lors d'une séance d'un conseil municipal. Les premiers juges avaient déclaré que la citation directe était nulle sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que la citation délivrée reprochait au prévenu un délit d'injure publique envers un particulier et visait comme texte répressif l'article 32 alinéa 2 ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

En l'espèce, à l'occasion du pourvoi formé par une femme contre un arrêt de cour d'appel l'ayant condamnée pour subornation de témoin et diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression sexuelle sans son accord, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 800 euros d'amende, la requérante avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 35 quater de la loi de 1881 à l'article 8 de la Déclaration des ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313