Le syndicat CFDT-Magistrats, le Conseil national des barreaux et le Syndicat des avocats de France ont saisi le Conseil d’État pour lui demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Cet article autorise, par dérogation à l’article 38 ter al. 1er de la loi du 29 juillet 1881, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience ... 14 mai 2024 - Légipresse N°425

Une société de production de rhum a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, sur citation directe de l’ANPAA, du chef de publicité illégale pour une boisson alcoolique, pour avoir fait installer dans un aéroport une bouteille d'alcool à taille humaine en trois dimensions sur laquelle figurait la mention « rhum arrangé saveur banane flambée ». Le tribunal a relaxé la société. L’ANPAA a fait appel. Elle faisait valoir que la publicité pour les boissons alcoolique ... 13 mai 2024 - Légipresse N°425

Un photographe a réalisé un cliché représentant un bateau de croisière nommé “Le Chateaubriand”, dans le cadre d’un reportage pour le propriétaire du bateau. Ce cliché a ensuite été utilisé dans trois articles internet et un article papier du journal OUEST France. Celui-ci a fait assigner la société éditrice sur le fondement de la contrefaçon, aux fins d’obtenir indemnisation de son préjudice. Le tribunal se prononce tout d’abord sur l’originalité de la photographie ... 13 mai 2024 - Légipresse N°425