Sites pornographiques établis dans un autre État de l'Union européenne : le Conseil d’Etat rétablit l’arrêté leur imposant un système de vérification d’âge

La ministre de la Culture et la ministre chargée de l’intelligence artificielle et du numérique demandent l’annulation de l’ordonnance de référé du 16 juin 2025 (v. Légipresse 2025. 333) ayant, à la requête de la société exploitant le site xHamster, établie à Chypre, prononcé la suspension de l'arrêté du 26 février 2025 imposant à dix-sept sites (dont le sien) diffusant des contenus à caractère pornographique établis dans un autre État de l'Union européenne de mettre ...