La loi Loppsi 2 a été définitivement votée le 8 février 2011. Est confirmée l'instauration du filtrage des sites hébergeant des contenus à caractère manifestement pédopornographique. Il reviendra à une autorité administrative dépendant du ministère de l'Intérieur, l'Oclc tic (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication), d'adresser aux fournisseurs d'accès à internet lesdites décisions de filtrage. Les sites ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

Le Conseil constitutionnel avait, le 6 octobre 2010, déclaré non conforme à la Constitution l'article 45 du Code des postes et des télécommunications. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité soumise par le Conseil d'État, les sages avaient fait valoir que « si le législateur a ainsi préservé les droits de la propriété intellectuelle, il a entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

La loi de finances rectificative pour 2009 était venue compléter l'article 298 septies du Code général des impôts, renvoyant au pouvoir réglementaire la tâche de fixer, pour les offres composites proposées par les éditeurs comprenant, pour un prix forfaitaire, une publication de presse et l'accès à un contenu numérique, la hauteur à laquelle s'applique le taux réduit de Tva de 2,1 %. Les éditeurs de presse attendaient une simplification des méthodes de calcul applicables aux ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280