L'Assemblée nationale a adopté le 19 janvier, à l'unanimité, la proposition de loi sur l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Les députés ayant toutefois amendé le texte voté au Sénat le 9 décembre dernier, une commission mixte paritaire s'est réunie le 1er février et a trouvé un accord sur le texte, qui devra être définitivement voté le 13 février. La principale divergence concernait le sort des oeuvres orphelines, dont l'exploitation gratuite sera ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

La Commission européenne a fait part, le 25 janvier, de ses propositions de réforme globale de la réglementation de l'Union en matière de protection des données personnelles. Parmi les mesures phares, Viviane Reding a annoncé la consécration d'un « droit à l'oubli numérique », destiné à aider les citoyens à mieux gérer les risques liés à la protection des données en ligne : ils pourront ainsi obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

Un décret du 30 janvier 2012 modifiant le décret du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est paru au JO. Pris en application de l'article 46 de la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit (v. LP n° 285, p. 436), le texte précise la composition et l'organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Il ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291