La Cour suprême des États-Unis, accédant aux demandes des industries du cinéma et de la musique, a estimé, dans un arrêt du 27 juin 2005, que les sites d'échange gratuit de fichiers numériques peuvent être tenus responsables des actes de piratage commis par des internautes. La technologie mise à la disposition des internautes par les plates formes peer-to-peer viole ainsi la loi fédérale sur le copyright.Alors que le projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins est sur le ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

Aux fins d'adoption d'une recommandation ou d'une directive, la direction générale du marché intérieur de la Commission européenne s'apprête à lancer une consultation sur la base d'une étude d'impact sur la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins en Europe. La distribution de musique sur internet constitue l'axe principal de réflexion s'agissant notamment de remédier aux difficultés éprouvées par les fournisseurs de services en ligne à obtenir des licences de droit ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

L'ordonnance du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel a pour objet de faire évoluer ce registre créé en 1944 afin d'assurer la sécurité juridique de la production et de l'exploitation des œuvres cinématographiques par la publication des contrats intervenus en la matière. Les principales dispositions permettent une extension de ce régime aux œuvres audiovisuelles non cinématographiques, la publication de certains actes ne pouvant être ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223