Le Digital Services Act (DSA)1, qui a vocation à imposer une réglementation à l'ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l'UE, a passé une étape importante, en avril dernier, avec l'accord politique intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur ses termes. La principale nouveauté de cet accord consiste à confier à la Commission européenne un pouvoir direct et même exclusif de surveillance des très grands moteurs de recherche et des très ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403
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Droit économique
Tribune
La concentration des médias en France
Alerté par les projets de fusion de TF1 et M6, d'une part, et de rapprochement entre les groupes Vivendi et Lagardère dans l'édition, d'autre part, le Sénat a diligenté une commission d'enquête pour faire le point sur la concentration des médias en France. Celle-ci vient de rendre son rapport1. Il procède à un aggiornamento utile de l'évolution du paysage médiatique français de ces dernières années. Confrontés à la révolution numérique qui impose désormais les grandes ... 6 mai 2022 - Légipresse N°402
582 mots
Droit d'auteur
Tribune
Les limites de la liberté d'expression d'un candidat à l'élection présidentielle
Editorial - Légipresse n° 401
La diffusion sur YouTube, le 30 novembre dernier, du clip confectionné par Éric Zemmour et ses équipes pour lancer sa candidature à la présidentielle avait atteint sa cible : provoquer la polémique. Installé devant une bibliothèque, le candidat, assis derrière un bureau, y lisait sa déclaration, face à un micro ressemblant à ceux des années 30. Il singeait l'appel du Général de Gaulle du 18 juin 1940, pour appeler à « sauver La France ».
Cette parodie était accompagnée ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401
555 mots
12/04/2022
Liberté d'expression
La suspension précipitée des activités de diffusion de ...
09/03/2022
Infractions de presse
Les 400 coups pour la liberté d'expression
27/01/2022
Infractions de presse
La loi pour « la confiance dans l'institution ...
20/12/2021
Communication numérique
Le DSA et le risque de censure privée
25/11/2021
Présomption d'innocence
La protection de la présomption d'innocence : un défi ...