Succéder, en les fusionnant, au CSA et à l'Hadopi, et se voir confier par le DSA européen le rôle fondamental de régulateur des plateformes de l'internet, on s'en doutait, ne serait pas une mince affaire. Après une première année d'existence, il n'était pas inutile de rendre compte des conditions dans lesquelles l'ARCOM met en œuvre ses nombreuses missions. Madame Pécaut-Rivolier, membre du collège, retrace dans ce numéro l'exécution de celles-ci1 : Lutter contre le piratage des ... 2 mars 2023 - Légipresse N°411

C'est l'heure des vœux de nouvelle année. Légipresse forme, comme à chaque exercice, des vœux en faveur de la liberté d'expression, pour la reconnaissance du travail journalistique, pour la survie économique des éditeurs de presse, pour que les plateformes collaborent avec les autorités nationales, se conforment à nos règles et s'en remettent au juge pour placer le curseur entre ce qui est licite et ne l'est pas. Rien de bien nouveau sous le soleil, depuis les années passées. À ... 9 février 2023 - Légipresse N°410

Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. C'est la Constitution qui le dit. Et une décision judiciaire doit normalement être prise au terme d'un procès contradictoire. C'est la première exigence que pose le principe du procès équitable. Le code de procédure civile prévoit, par exception à ce principe, que le juge peut, sur requête, prendre une ordonnance, par nature provisoire, dans les cas « où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse »1. ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409