Jusqu'à ces derniers mois, la notion de « journaliste professionnel » n'était qu'une notion du Code du travail.Elle n'apparaissait sinon, depuis la réforme de janvier 1993, qu'à l'article 109 du Code de procédure pénale où elle n'était pour autant pas définie 1.Curieusement, les lois sur la liberté de la presse et les entreprises de presse ignoraient la notion de journaliste, alors même qu'elles traitent principalement de celle de journal périodique 2. La loi de 1957, sur la ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

La lecture du jugement rendu le 18 décembre par la 3e chambre du tribunal de grande instance de Paris laisse un goût de frustration. Certes, à se limiter au « Par ces motifs », la victoire a belle allure : Google est un contrefacteur, pour avoir numérisé intégralement et mis partiellement en ligne, sans autorisation, de nombreux ouvrages des catalogues du Seuil, d'Abrams et de Delachaux & Niestlé, trois maisons filiales du groupe la Martinière. La loi française s'applique, le Syndicat ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268

Le droit à la libre communication des pensées et des opinions « implique la liberté d'accéder aux services de communication au public en ligne ». Par cette décision du 10 juin 2009 1, le Conseil constitutionnel procède à une nouvelle extension du champ couvert par l'article 11 de la Déclaration de 1789. En 1984, il avait jugé qu'il impliquait le principe d'indépendance des professeurs d'université 2, en 1994 « qu'il impliquait le droit pour chacun de choisir les termes jugés par ... 1^er décembre 2009 - Légipresse N°267