Après HADOPI : les dix propositions de la SACD pour construire la nouvelle économie de la création à l'ère numérique

La loi Création et Internet a posé une pierre utile et juste à la lutte contre la contrefaçon numérique et pour le respect des droits d'auteur. Mais la pédagogie active qu'elle promeut ne pourra produire tous ses effets qu'à la condition d'être audacieux dans la réflexion qui doit rapidement s'ouvrir sur le développement des offres légales et la modernisation du soutien financier à la création. Désormais, il est urgent de poser les bases de cette nouvelle économie en définissant tout particulièrement un cadre fécond pour le développement des offres légales et en réfléchissant à l'adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique. Car la démultiplication des supports et la dématérialisation des offres rendent possible et même indispensable une exploitation renforcée des oeuvres. Dans ce cadre, la SACD formule dix propositions: 1. Une chronologie des médias qui reconnaisse le droit à l'expérimentation et facilite les dérogations Il est essentiel que les règles sur la chronologie des médias puissent évoluer afin de permettre l'enrichissement des offres légales. Face à des technologies émergentes et des modèles économiques qui ne sont pas encore stabilisés, le précédent accord, signé en juin dernier, semble peu compatible avec ce besoin de flexibilité et de souplesse et tend davantage à maintenir des équilibres existants qu'à créer des conditions favorables à l'essor des offres numériques, qui sont pourtant sans doute l'un des moyens les plus adaptés pour lutter contre la piraterie. Plus que tout, rien ne justifie de repousser à respectivement 36 mois et 48 mois après la sortie en salles l'exploitation des films en vidéo à la demande (VÀD) par abonnement et la VÀD gratuite quand il n'y a pas d'exclusivités issues du financement des oeuvres.
Quelques chiffres sont à cet égard accablants: en 2008, 53,1 % des films d'initiative française ne bénéficiaient pas du financement des chaînes en clair ; dans le même temps, 19 % des films français n'avaient aucun financement des chaînes. Au lieu de freiner l'attractivité des offres et de vouloir corseter la liberté de création et de diffusion, il est indispensable de permettre une certaine souplesse et d'ouvrir la voie à des expérimentations, seules à même de répondre aux enjeux aux défis d'un univers numérique qui est fait de mutations et d'innovations.
Deux principes devraient en constituer le coeur: • le principe de neutralité technologique en n'imposant pas aux nouveaux services des obstacles ou des règles plus fortes que celles existant pour les acteurs traditionnels ; • la mise en oeuvre de droits et de devoirs pour les plateformes dépendant des obligations prises à l'égard de la création et non de leur mode de diffusion.
2. Pour une exploitation permanente et suivie des oeuvres à l'ère numérique Les règles de l'édition littéraire font de l'exploitation permanente et suivie des oeuvres un principe fondamental. L'éditeur est donc tenu de mettre à disposition à n'importe quel moment le livre d'un écrivain avec lequel il est sous contrat.
A contrario, l'exploitation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques ne permet pas de pouvoir les rendre disponibles sur tous les supports et sans distinguer précisément une chronologie.
Toutefois, si cette règle d'airain était particulièrement pertinente et adaptée dans une période analogique, marquée par des limites techniques et des coûts de reproduction très élevés, l'ère numérique apporte de nouvelles opportunités.
Désormais, c'est une réflexion plus large sur la mise à disposition des oeuvres à l'ère numérique et envisageant la mise en oeuvre d'une exploitation permanente et suivie des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques qui doit être conduite. Naturellement, ce principe ne pourrait pas s'appliquer aux oeuvres dont des opérateurs ont acquis l'exclusivité des droits à la suite ou avant leur production afin de ne pas déstabiliser leur financement. En revanche, il aurait vocation à être effectif en particulier pour les oeuvres dites de « fonds de catalogue » du patrimoine cinématographique français afin qu'elles puissent faire l'objet d'une diffusion en ligne rapide, ce qui suppose une numérisation systématique de celles-ci.
C'est un chantier d'autant plus urgent que ces oeuvres, non exploitées aujourd'hui, et, qui pour certaines, sont en voie de détérioration, pourraient ainsi bénéficier d'une nouvelle vie et enrichir les catalogues d'offres légales proposées au public.
3. La mise en oeuvre de quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes sur les services de médias audiovisuels Pour donner corps aux orientations de la directive Services de médias audiovisuels et favoriser une exposition satisfaisante de la création française et européenne sur les nouveaux services, il est naturellement indispensable de prévoir un pourcentage précis d'oeuvres européennes et françaises dans les catalogues de programmes disponibles à la demande.
Par cohérence avec la réglementation audiovisuelle actuelle, ce pourcentage pourrait être calqué sur les proportions des quotas de diffusion des services de radiodiffusion classique (60 % d'oeuvres européennes et 40 % pour les oeuvres d'expression originale française). À défaut, c'est la visibilité même

de la création française et européenne qui risquerait d'être fragilisée en étant absente des offres légales et des nouveaux écrans alors même que ceux-ci ne peuvent s'exonérer de leur obligation et de leur vocation à en assurer une juste promotion, dans une démarche de saine concurrence avec les éditeurs de services de télévision.
Enfin, il conviendrait de définir plus précisément les critères d'une présentation attrayante des oeuvres européennes dans les guides électroniques de programme en prévoyant en particulier en page d'accueil la présentation d'une proportion d'oeuvres françaises et européennes au moins équivalente aux quotas de diffusion (60 % oeuvres européennes, 40 % oeuvres françaises) existants pour les services classiques de télévision.
4. Une TVA réduite à 5,5 % sur les téléchargements d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques 5. La création d'une plateforme publique de référencement des oeuvres Dans la continuité des dispositions de la loi HADOPI qui confie au CNC la charge d'élaborer un site de référencement des offres, il est essentiel de faire naître ce moteur de recherche culturel qui organise la simplicité d'accès aux oeuvres et aide l'internaute à se repérer aisément.
6. La relance de la politique de numérisation et de restauration des oeuvres À notre volonté de renforcer la visibilité et assurer l'exploitation permanente et suivie des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques sur les offres légales, doivent correspondre des efforts particuliers pour assurer la numérisation et la restauration des oeuvres. Nul doute que l'emprunt national et les ressources croissantes venant des FAI et en l'occurrence de la taxe sur les services de distribution des services audiovisuels qui abonde le COSIP pourraient concourir à un nouvel élan de la politique de numérisation et de restauration. Cet effort financier pourrait être fixé aux alentours de 200 millions e (sur 5 ans) afin de créer un effet de levier important. Dans le contexte actuel, pour la majorité des oeuvres patrimoniales actuellement sans débouchés commerciaux pérennes, il est évident qu'internet est une occasion historique de planifier une numérisation massive et de leur ouvrir ainsi de nouvelles chances d'atteindre leur public. Ce plan de numérisation et de restauration pourrait en renforcer les conséquences positives.
7. La contribution à un fonds de soutien à la création des recettes publicitaires générées sur internet, notamment par les sites et moteurs de recherche La migration des sources de financement des télévisions privées mais aussi publiques via la publicité vers internet et les régies publicitaires des fournisseurs d'accès et des portails internet (Orange, MSN, Yahoo, Google…) aura des conséquences majeures sur le soutien à la création. Aussi, si ce transfert ne s'accompagne pas de la mise en place d'une contribution en faveur de la création et de la diversité culturelle des acteurs générant des recettes publicitaires sur internet, en lien notamment avec la diffusion de contenus audiovisuels et cinématographiques, il y a fort à craindre que le régime de soutien français à la diversité culturelle soit durablement et fortement déstabilisé. C'est pourquoi il faut prévoir une participation des recettes publicitaires générées sur internet, notamment par les sites et moteurs de recherche assurant la diffusion de programmes audiovisuels qui en sont aujourd'hui totalement exonérés, à un fonds de soutien à la création. Devant la difficulté de pouvoir trouver les bases juridiques valides pour taxer des opérateurs qui n'ont pas l'obligation de s'établir ou d'exercer leur activité depuis la France (Google…), il faudra sans doute identifier les acteurs nécessairement présents en France et impliqués dans l'organisation de cette publicité.
Cela pourrait notamment concerner les annonceurs dont l'assujettissement paraît juridiquement faisable tout en évitant que ne soient à nouveau créées des taxes sur les fournisseurs d'accès sans création de valeur, ni pour les opérateurs, ni pour les consommateurs.
8. Lutter contre les pratiques tarifaires prédatrices en mettant en place un minimum garanti pour les ayants droit Afin d'éviter les pratiques prédatrices qui pourraient exister notamment en matière de VÀD et maintenir le principe de l'association de l'auteur au succès de l'oeuvre, une solution nous semble devoir être envisagée: la garantie du versement d'une rémunération minimale aux ayants droit d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
9. Approfondir la réflexion sur des licences d'exploitation des oeuvres limitées et facultatives Si la licence globale est une impasse, en revanche, la possibilité d'organiser, de manière limitée et réglementée, le libre accès à des sites développés par les fournisseurs d'accès à internet et mettant à disposition, contre rémunération des auteurs, un certain nombre de films pourrait être une piste de réflexion.
Deux garde-fous devraient être toutefois posés: • la mise à disposition des films sur ces plateformes devrait se faire sur une base volontaire ; • cette offre ne pourrait concerner que les films de plus de 10 ans afin de protéger le système de financement du cinéma et les exclusivités existantes 10. Faciliter le travail de création via un système de soutien automatique pour les auteurs La création d'un « compte de soutien auteurs » spécifique et autonome auprès du CNC permettrait de garantir aux auteurs un droit de tirage et la possibilité, obtenue grâce à la réussite de leur propre travail, d'écrire ou de faire écrire de nouvelles oeuvres sans attendre la décision éventuelle et nécessairement aléatoire de producteurs ou de structures d'aide. Cette mesure renforcerait la logique de solidarité et d'équilibre qui doit être au coeur du système de financement du cinéma en consacrant à la création de nouvelles oeuvres une part non négligeable de l'argent issu de l'exploitation des oeuvres. Elle répondrait à une situation choquante qui veut que les auteurs qui, par le biais de leur rémunération proportionnelle, contribuent, comme les autres intervenants, à la taxe qui alimente le fonds de soutien, n'en retirent aucun bénéfice ni aucun soutien direct et automatique. Ce fonds ne nuirait pas non plus au financement de la production dans la mesure où ces dépenses seraient évidemment intégrées dans le budget des films dès lors qu'ils seraient mis en production. Afin d'éviter les abus, il conviendrait évidemment de le plafonner et d'affecter les surplus qui pourraient être dégagés à l'abondement des aides sélectives et de l'avance sur recettes et, éventuellement, à la création d'un fonds d'aide à l'écriture des premières oeuvres, afin d'encourager une création diverse et innovante.
Conclusion Le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique s'est toujours distingué par sa capacité à faire évoluer les sources de son financement en l'adaptant aux évolutions des technologies, des supports et des modèles économiques de diffusion des oeuvres. La convergence numérique, qui n'a de cesse de rapprocher les tuyaux des contenus, les industries de l'audiovisuel et celles d'internet, organise des transferts de valeurs, rompt des modèles économiques et en promeut de nouveaux.
Il n'en reste pas moins qu'elle ne doit se faire ni au détriment du soutien à la création ni contre une juste rémunération pour les ayants droit.