Le 15 mars 2019, les États membres de l’Union Européenne ont validé l’accord provisoire du Conseil de l’UE et du Parlement européen relatif à la directive sur la protection des lanceurs d’alerte. La directive a pour objectif d’assurer une protection effective des lanceurs d’alerte dans tous les États membres de l’Union. Jusqu’à présent, seuls neuf États membres, dont la France, avaient adopté une législation en la matière. La directive est destinée à être ... 18 mars 2019 - Légipresse N°369

Le CSA a été saisi, notamment par M. Laurent Wauquier, président des Républicains, et M. Laurent Jacobelli, délégué général du Rassemblement national, à propos des interventions du président de la République devant les maires à l’occasion du Grand débat national. Les plaignants s’interrogent sur les modalités de la prise en compte, par le Conseil, des interventions d’Emmanuel Macron, notamment dans la perspective des élections européennes. Conformément aux règles ... 12 mars 2019 - Légipresse N°369

Saisie par la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale dans la perspective de la réforme de l’audiovisuel, l’Autorité de la concurrence a rendu le 21 février son avis. L’idée centrale est de desserrer les contraintes pesant sur les acteurs historiques du secteur pour leur permettre de rivaliser, à armes égales, avec les plateformes de vidéo en ligne (Amazon, Netflix). Car le constat est sans appel : ces nouvelles plateformes, entrées sur le marché en 2014 ... 10 mars 2019 - Légipresse N°369