Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité. La CNIL a en effet reçu des plaintes collectives de l’association None Of Your Business (« NOYB ») et de La Quadrature du Net (« LQDN »). Celles-ci reprochaient à Google de ne pas ... 21 janvier 2019 - Légipresse N°367

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté le 16 janvier 2019, avec modifications et à l’unanimité, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, déposée par David Assouline (SOCR ‑ Paris) et le groupe Socialiste et Républicain du Sénat. Le texte sera examiné en séance publique le 24 janvier. La proposition de loi crée un droit voisin qui permettra aux éditeurs ... 18 janvier 2019 - Légipresse N°367

La question est sensible et a connu une nouvelle étape ce 10 janvier : l'avocat général Szpunar a rendu ses conclusions dans les deux affaires opposant la CNIL à Google concernant la portée du droit au déréférencement. La CJUE rendra sa décision dans plusieurs mois. La première affaire concerne la portée territoriale de ce droit. La CNIL avait en 2016 sanctionné le moteur de recherche pour ne pas avoir déréférencé des informations sur l'ensemble des extensions géographiques de ... 11 janvier 2019 - Légipresse N°367