L'Assemblée nationale a achevé le 17 avril l'examen en première lecture du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », issu des travaux de la Convention citoyenne. Le texte, porté par la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili, comporte, dans son Titre Ier, un chapitre visant à « encadrer et réguler la publicité ». Lors des séances publiques du 1er avril, les députés ont débattu des ... 27 avril 2021 - Légipresse

La proposition de loi dite « Sécurité globale », devenue « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés » a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale le 15 avril 2021. Lors de son examen au Sénat en mars dernier, l’article 24 créant un délit de « provocation à l’identification » des membres des forces de l’ordre, qui cristallisait les critiques, a été réécrit. Les nouvelles dispositions doivent être inscrites non plus dans la ... 26 avril 2021 - Légipresse N°392

L’Autorité a été saisie en février 2021 par le Médiateur du cinéma, en application de l’article L. 213-6, al. 2, du code du cinéma et de l’image animée, d’une demande d’avis portant sur la possibilité d’une concertation entre les distributeurs de films visant à la mise en place temporaire d’un calendrier régulé de sortie des films, jusqu’au retour à une situation normale. Le Médiateur souhaite que « l’avis rendu par l’Autorité expose le cadre de ce qu’il est ... 20 avril 2021 - Légipresse N°392