Plusieurs associations représentant les acteurs de la publicité en ligne ont saisi en octobre 2020 l’Autorité de la concurrence, pour dénoncer la nouvelle fonctionnalité mise en place par Apple sur ses iPhone afin de limiter la collecte des données personnelles de ses utilisateurs, par le biais des applications qu’ils installent sur leur téléphone. Etait plus particulièrement en cause l’introduction obligatoire d’une sollicitation ATT («app tracking transparency») pour les ... 22 mars 2021 - Légipresse N°391

L’Assemblée nationale a adopté le 19 mars la proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » en première lecture. Le texte porté par la députée Céline Calvez (LRM) comporte des mesures visant à lutter contre le piratage des retransmissions sportives en live streaming. Il reprend les dispositions d’une proposition de loi de lutte contre le piratage du sport initiée en juin 2020 par le sénateur Michel Savin. L’objectif est de mettre un frein au « fléau » ... 22 mars 2021 - Légipresse N°391

Après son adoption en novembre dernier par l’Assemblée nationale, la proposition de loi dite « Sécurité globale », devenue « Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » a été adoptée par le Sénat le 18 mars. Dans cette perspective, la commission des lois avait adopté sa position sur le texte et proposé une réécriture de l’article 24 sur la diffusion d’image des forces de l’ordre, objet de tant de critiques et de mobilisations. Les ... 22 mars 2021 - Légipresse N°391