Les SMAD internationaux s'engagent auprès du CSA sur leurs obligations dans la production audiovisuelle et cinématographique française et européenne
Pris dans la droite ligne de la transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels par l’ordonnance du 21 décembre 2020, le décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) impose aux plateformes étrangères des obligations d’investissement dans le cinéma et l’audiovisuel français et européen, alors que seuls les éditeurs nationaux étaient jusqu’à présent tenus de contribuer au système de financement de la ... 9 décembre 2021 - Légipresse N°398
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Propriété intellectuelle
Flash
Lutte contre la contrefaçon : les députés ont adopté une proposition de loi visant à faciliter le blocage de sites proposant des produits contrefaisants
L’Assemblée nationale a adopté le 25 novembre à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, déposée par les députés Pierre-Yves Bournazel et Christophe Blanchet. Ce texte vise à traduire dans la loi plusieurs des propositions que les deux parlementaires ont formulées dans un rapport d’information du 9 décembre 2020. Il s’agit de lutter plus efficacement contre la vente illégale de cigarettes, de produits de ... 7 décembre 2021 - Légipresse N°398
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Audiovisuel
Flash
Canal Plus et le cinéma français ont conclu un accord sur la chronologie des médias
Pièce maitresse de la réforme de l’audiovisuel en cours, la chronologie des médias, qui fixe les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques, est prévu par les articles L. 231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. La loi renvoie à un accord professionnel la détermination du délai de mise à disposition d'une œuvre par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, ou sa diffusion par un éditeur de services ... 7 décembre 2021 - Légipresse N°398
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06/12/2021
Pénal
Enregistrement des audiences, secret professionnel des ...
06/12/2021
Communication numérique
DSA/DMA : le Conseil de l’Union européenne arrête ses ...
29/11/2021
Droit d'auteur
Fouille de textes et de données, œuvres indisponibles, ...
29/11/2021
Audiovisuel
Création d’un fonds expérimental pour les œuvres ...
08/11/2021
Communication numérique
Publication de trois nouveaux décrets précisant la ...