La Commission nationale informatique et libertés a présenté le 10 juillet son rapport 2001. L'autorité y examine tout d'abord la législation en matière de protection des libertés publiques et des données puis revient sur les grandes questions qu'elle a traitées au cours de l'année écoulée comme, notamment, la cybersurveillance sur les lieux de travail, la diffusion de données personnelles sur l'internet, ou l'internet et les mineurs. Les débats en cours, comme l'identité ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Le décret relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet est paru au Journal officiel du 9 août. Il prévoit la mise à disposition gratuite des données juridiques sur l'internet. Doivent ainsi être mis à la disposition du public : les différents actes à caractère normatif présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives (Constitution, codes, lois et actes à caractère réglementaire, conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

La directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques est parue au Journal officiel des Communautés européennes du 31 juillet. Aux termes de la directive, les données de connexion (logs) traitées et stockées par les fournisseurs d'accès à l'internet devront être effacées ou rendues anonymes lorsqu'elles ne seront plus nécessaires à la transmission d'une communication. Cependant, ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194