Le 3 février, a été publié au Journal officiella loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Aux termes de cette loi, est inséré un article 132-76, après l'article 132-75, ainsi rédigé : « Les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Dans son rapport sur la question de la titularité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans la Communauté européenne, la Commission européenne a confirmé que tous les États membres reconnaissent, désormais, le réalisateur principal de telles œuvres, comme l'auteur de celles-ci. Selon la Commission, les craintes exprimées par certains États membres au moment de l'adoption de la directive relative au droit de location, de prêt et à certains droits voisins du droit ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Le Parlement a adopté les nouvelles règles concernant le lieu d'imposition de la TVA en matière de fourniture de services par voie électronique, prévues par la directive européenne du 7 mai 2002. La loi de finances rectificative pour 2002, du 30 décembre dernier, comprend deux volets. D'une part, pour les prestations en ligne intracommunautaires “BtoB”, la TVA est désormais exigible dans le pays du client. D'autre part, la loi prévoit que les services en ligne fournis par des ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198