Le prochain examen par l'Assemblée nationale du projet de loi sur le droit de prêt en bibliothèque apparaît pour le Syndicat national de l'édition (SNE) comme une bonne opportunité pour modifier la loi afin de renforcer la protection pénale du respect du prix unique du livre. En effet, selon cette organisation, l'actuelle sanction consiste en une simple peine d'amende de troisième classe qui s'avère totalement inadaptée dans l'univers des nouvelles technologies. Alors que les ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Le 6 mars, le ministre de la Culture et de la Communication a déclaré que le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information devrait être déposé au Parlement début mai, il souhaiterait qu'une première lecture par l'Assemblée nationale puisse avoir lieu avant l'été. Le ministre a également annoncé qu'il organiserait au deuxième trimestre, en liaison avec le comité national anti-contrefaçon (CNAC), une “table ronde” afin d'établir un ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Le 18 mars, alors que l'intervention militaire américaine en Irak se faisait imminente, le CSA a rappelé à l'ensemble des services de télévision et de radio la nécessité de vérifier l'exactitude des informations diffusées, de procéder en cas de diffusion d'informations inexactes à leur rectification, d'accompagner la diffusion d'images d'archives d'une mention explicite et durable à l'antenne, de veiller à ce qu'il ne soit pas fait une exploitation complaisante des documents ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200