La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, avoir clos les enquêtes menées concernant les radiodiffuseurs publics français, italiens et espagnols après les engagements pris de modifier leurs systèmes de financement, en application de l'article 88, paragraphe 1 du Traité CE sur les aides d'État. La France s'est en effet engagée à ce que le recouvrement de la redevance soit proportionné aux coûts des missions de service public et à ce que les activités commerciales de ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

La commission de la Culture du Parlement européen a adopté le 19 avril, à Bruxelles, un avis sur la proposition de directive relative aux services, dite “Bolkenstein”, qui vient au secours de la diversité culturelle. Suivant pour l'essentiel la position de son rapporteur français, Mme Marie-Hélène Descamps et confirmant la position du rapporteur Evelyne Gebhardt (v. LP n° 220, Flash, p. 41), la commission de la Culture a donc adopté une série d'amendements, des considérants et des ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

Renaud Donnedieu de Vabres a confié à Pierre-François Racine, Conseiller d'État, Président de la Cour administrative d'appel de Paris, une mission de médiation entre les représentants de la filière musicale et les télédiffuseurs, afin de faciliter la conclusion d'un accord cadre interprofessionnel entre ces parties, préconisé par le rapport Cayla, remis au ministre en janvier 2005. Les points forts de cet accord cadre devraient porter sur les principes identifiés lors de la ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221