Présentation au CSPLA d'un avant-projet de décret relatif à l'ARMTP

Lors de sa séance du 21 novembre, le cabinet du ministre de la Culture et de la Communication a présenté l'actualité relative à la propriété littéraire et artistique, notamment un avant projet du décret d'application de la loi n° 2006-961 relatif à l'autorité de régulation des mesures techniques. Renaud Donnedieu de Vabres, à l'occasion de la présentation du budget devant l'Assemblée nationale avait insisté sur ce texte, qui « sera prêt avant la fin de l'année en vue d'une installation de cette autorité au tout début de l'année 2007» a annoncé le ministre. En outre, décision a été prise de créer une commission spécialisée portant sur la rémunération pour copie privée, afin notamment de répondre aux arguments soulevés par la commission européenne ; la présidence en a été confiée à Me Jean Martin. Mesdames Farchy et Benabou, co-présidentes de la commission spécialisée portant sur la mise à disposition ouverte des oeuvres, ont présenté un état d'avancement des travaux de cette commission.